Le nouveau droit de l'insaisissabilité

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 30/11/2008
 
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Auteur
PIEDELIEVRE, Stéphane
Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
20
Page(s)
p. 2245-2251
Ref
99466
Résumé
La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu l'insaisissabilité à l'ensemble du patrimoine immobilier non professionnel de l'entrepreneur individuel et clarifié la question des renonciations à l'insaisissabilité.

Sommaire :
I- L'extension de la déclaration d'insaisissabiltié à l'ensemble du patrimoine immobilier domestique
II- Les renonciations à l'insaisissabilité
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE | PATRIMOINE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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